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ACAT Côte d’Ivoire and FIACAT organised the Regional Conference on torture in detention in Sub-Saharan Africa on 28 and 29 April 2026 in Abidjan (Côte d’Ivoire). In a context marked by the persistence of torture and ill-treatment in places of detention, and despite regional and international commitments made by African States in the field of human rights, practices of violence and dehumanisation of detainees remain deeply entrenched in several judicial and penitentiary systems across the continent.
This meeting brought together approximately 80 participants from civil society, national human rights institutions (NHRIs), researchers, legal professionals, as well as representatives of national, regional, and international institutions. The objective was to bring together stakeholders engaged in the protection of detainees, in order to foster the sharing of experiences and synergies among actors, and to develop concrete strategies for cooperation to combat torture in detention. It also aimed to strengthen links within the ACAT and UATC network by providing a space for exchange on the recent work and studies members and partner organisations.
Members of the UATC network, as well as representatives of some of their partner organisations, were involved throughout the project. Their contribution proved invaluable in the development of the conference’s scientific programme, and participants benefited from their expertise over the two days of the conference, during the various panels.
The conference discussions were structured around the three key stages of detention:
- Before detention: preventing torture primarily requires reducing the use of imprisonment.
- During detention: improving prison practices by enhancing material conditions of detention and preventing torture.
- After detention: supporting the rehabilitation and reintegration of victims of torture in detention.
These themes were developed into six panels :
- Rethinking punishment
- Depenalising petty offenses
- Training actors of the penal chain
- Monitoring prisons
- Humanising prison governance
- Rehabilitating survivors of torture
This conference strongly reaffirmed that the fight against torture in detention can no longer be limited to statements of principle. It now requires coordinated and sustained mobilisation of all relevant stakeholders in order to translate the recommendations made into concrete and measurable actions.
Atelier de consultation des organisations de la société civile sur le projet de loi modèle anti-torture pour l’Afrique
10 mai 2026
Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) a élaboré un projet de loi modèle portant sur l’incrimination de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, destiné à orienter les États africains dans la mise en oeuvre et/ou l’amélioration de leur législation nationale relative à la prévention, la prohibition, la répression et la réparation des victimes de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Ce projet de loi a été élaboré en versions anglaise, française et portugaise.
Le 10 mai 2026, le CPTA, ainsi que l’Association pour la Prévention de la Torture (APT) et la Fédération Internationale des ACAT (FIACAT) dans le cadre du Consortium Unis contre la torture (UATC), ont coorganisé les premières consultations régionales autour de ce projet de loi. Destinés aux organisations de la société civile, ces échanges ont réuni une vingtaine de représentant·es d’organisations issues de plusieurs pays du continent, notamment du Burundi, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Congo, de la République Démocratique du Congo, du Bénin, de Madagascar, du Togo, de la Gambie et du Soudan, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales internationales.
Les discussions ont donné lieu à une présentation générale du projet de loi par ses rédacteurs, suivie d’échanges détaillés sur chacune des dispositions du texte. Les participant·es ont notamment insisté sur la nécessité de renforcer la référence aux instruments régionaux et internationaux, en particulier à l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de mieux ancrer la loi modèle dans le cadre normatif africain. Plusieurs échanges ont également porté sur la définition des lieux de privation de liberté, les participant·es recommandant d’inclure explicitement les lieux informels ou non reconnus officiellement ainsi que toute situation dans laquelle une personne n’est pas libre de quitter un lieu.
Les débats ont également mis en lumière l’importance de renforcer les garanties fondamentales offertes aux personnes privées de liberté. Plusieurs organisations ont ainsi plaidé pour l’introduction d’obligations relatives à l’enregistrement des interrogatoires, à l’installation de caméras dans les locaux de garde à vue, à l’accès à une assistance juridique, au droit au silence et à l’information des détenu·es dans une langue qu’ils comprennent. D’autres échanges ont porté sur la nécessité d’intégrer explicitement les violences sexuelles, les disparitions forcées et les conditions de détention dans le champ de réflexion de la loi modèle, ainsi que sur le rôle des organisations de la société civile dans les mécanismes de prévention et de plainte.
Les rédacteurs du projet ont précisé certains choix juridiques opérés dans le texte, notamment concernant la structure du projet, la définition de la torture, ou la distinction entre acteurs étatiques et non étatiques. Ils ont également indiqué que plusieurs propositions formulées lors de l’atelier seraient prises en considération dans les prochaines versions du texte.
À l’issue des discussions, il a été convenu que les organisations de la société civile pourraient soumettre des contributions écrites jusqu’à la fin du mois de mai 2026 afin qu’elles soient analysées par les rédacteurs du projet de loi. Il a également été annoncé que de nouvelles consultations pourraient être organisées avec les institutions nationales des droits humains (INDH) et les mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP) en marge de la prochaine session de la CADHP en octobre 2026, avant une phase de validation par les États et une perspective d’adoption de la loi modèle courant 2027.
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Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
87ème session ordinaire (11 au 20 mai 2026)
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Déclaration orale sur la situation des droits de l’Homme en Afrique
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Point 3 de l’ordre du jour
Situation générale des droits humains en Afrique
Délivrée par la FIACAT, l’ACAT Burundi, l’ACAT Côte d’Ivoire et l’ACAT Cameroun
Honorables Commissaires,
La FIACAT et les ACAT souhaitent, en premier lieu, alerter la Commission sur le rétrécissement préoccupant de l’espace civique ainsi que sur les actes croissants de répression transnationale visant les défenseurs des droits humains, y compris dans le cadre de forums régionaux et internationaux.
Nos organisations réaffirment l’importance de garantir un environnement sûr et sécurisé permettant aux défenseurs des droits humains de mener un plaidoyer libre et constructif. Elles rappellent également le rôle essentiel de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans la protection des défenseurs des droits humains et la préservation de l’espace civique.
Honorables Commissaires,
Nos organisations demeurent préoccupées par la situation des réfugiés burundais présents dans plusieurs pays africains, notamment en Tanzanie, où des mesures coercitives telles que la destruction des habitations, la fermeture des établissements scolaires, ainsi que des menaces et tentatives d’intimidation sont employées dans le camp de Nduta pour renvoyer de force les réfugiés burundais.
Dans le contexte préélectoral actuel au Burundi et vu les informations concordantes faisant état d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées, et de persécutions visant notamment les personnes perçues comme critiques à l’égard des autorités, ces renvois forcés constituent une violation manifeste du principe de non-refoulement. Nous appelons la Commission à exhorter les États qui accueillent des réfugiés burundais à suspendre tout retour forcé et à garantir une évaluation individualisée des risques encourus par les personnes concernées.
Par ailleurs, Honorables Commissaires,
En Côte d’Ivoire, nos organisations expriment leurs préoccupations quant aux risques de rétrécissement de l’espace civique liés à l’ordonnance du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile.
Les dispositions permettant au Conseil des ministres de dissoudre unilatéralement des organisations pour des motifs tels que la conduite d’activités visant à jeter le discrédit sur les institutions politiques, risquent de porter atteinte à la liberté d’association et d’expression. Nos organisations rappellent que, conformément aux Directives de la Commission africaine sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, la liberté d’association inclut le droit de participer au débat public et d’émettre des critiques sur la gestion des affaires publiques.
Nous appelons la Commission à exhorter l’État ivoirien à modifier cette ordonnance afin de la rendre conforme aux standards régionaux et internationaux.
Enfin Honorables Commissaires,
Nos organisations souhaitent attirer votre attention sur la situation des droits humains qui demeure particulièrement préoccupante au Cameroun dans le contexte post-électoral ayant suivi l’élection présidentielle d’octobre 2025. Les contestations liées aux résultats ont donné lieu à une répression violente des manifestations de l’opposition, causant de nombreux morts, blessés et des arrestations massives. Au 1er mai 2026, près de 1900 personnes demeuraient encore détenues à la suite des violences post-électorales.
Nos organisations souhaitent également alerter la Commission sur la persistance des violences faites aux femmes, en particulier les féminicides, dont le nombre continue d’augmenter au Cameroun. Entre janvier et novembre 2025, au moins 66 féminicides ont été recensés, tandis que 34 cas supplémentaires ont déjà été enregistrés entre janvier et mars 2026. La majorité de ces crimes sont commis dans le cadre conjugal ou familial.
À cet égard, nous appelons la Commission à exhorter l’État camerounais à garantir le respect des libertés publiques, à mettre fin aux détentions arbitraires liées au contexte électoral et à renforcer les mécanismes de prévention, de protection et de poursuite des violences basées sur le genre.
Je vous remercie.